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Fusion CMU-C / ACS
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Fusion CMU-C / ACS : création de la complémentaire santé solidaire |
Depuis le 1er
novembre 2019, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire « dite
CMU-C » et l’Aide à la Complémentaire Santé dite « ACS » ont
fusionné pour donner naissance à la Complémentaire Santé Solidaire, dite
« CSS ».
Les conditions de bénéfice de la complémentaire santé solidaire dépendent du montant des ressources du foyer de la personne considérée :
- Pour les personnes dont les ressources du foyer n’excèdent pas un plafond annuel déterminé en fonction de la composition du foyer, le bénéfice de ce dispositif est gratuit.
- En revanche, pour les personnes dont les ressources du foyer sont comprises entre le plafond précité et ce même plafond majoré de 35%, le bénéfice de ce dispositif nécessite le versement d’une contrepartie financière.
La contrepartie financière est fixée par l’arrêté du 21 juin 2019 en fonction de l’âge de l’assuré de la manière suivante :
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