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Nouveau décret Tiers payant

Parution du décret et de l'arrêté relatifs aux modalités de mise en oeuvre du Tiers payant pour les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une Assurance Complémentaire Santé (ACS) 

Le décret n°2015-770 ainsi que l’arrêté ministériel du 29 juin 2015 précisent les modalités de mise en œuvre du tiers payant intégral à compter du 1er Juillet 2015.

Les bénéficiaires de l’ACS peuvent désormais bénéficier du tiers payant intégral, à condition qu’ils aient souscrit à compter du 1er juillet 2015 un contrat sélectionné conformément à l’arrêté du 10 avril 2015 et qu’ils aient respecté le parcours de soins coordonnés. 

Cela signifie que :
- la part complémentaire sera directement avancée par l’organisme assureur ;
- les bénéficiaires de l’ACS seront exonérés des frais de franchises médicales sur les médicaments, les actes d’auxiliaires médicaux et les prestations de transport sanitaire, ainsi que du forfait de 1€ dû à l’occasion de la consultation chez le médecin traitant. 


La liste des contrats sélectionnés éligibles à l’ACS est accessible et téléchargeable en cliquant sur le bouton ci-dessous:  

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