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Santé

Décret « panier de soins »

Publication du décret « panier de soins » 
« Le décret du 8 septembre 2014 dit « décret du panier de soins », vient préciser le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Les garanties minimales sont les suivantes :
>La prise en charge des soins de ville doit intégrer notamment l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations dans le cadre du parcours de soins coordonné.
>La prise en charge des frais d’hospitalisation doit prendre en charge l’intégralité du forfait journalier sans limitation de durée.
>Le minimum de la prise en charge des soins liés à des prothèses et à l’orthodontie est fixé à 125% de la base de remboursement.
>Enfin, concernant les frais d’optique et hors exceptions, la prise en charge d’un équipement complet est limitée à une paire par période de deux ans avec une prise en charge différente selon le degré de correction des verres. 

Enfin, le décret précise également les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l’obligation d’affiliation pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit. 
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