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Questions fréquentes
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Questions fréquentes

FAQ PAS

J'ai des questions sur le calcul de mon taux, les différentes options…A qui dois-je m'adresser ?
Pour toute question relative à une situation personnelle, seule l'administration fiscale peut répondre. Vous pouvez la contacter selon les modalités habituelles (votre
Service des Impôts des Particuliers sur impots.gouv.fr) ou par le numéro dédié
mis en place spécialement pour le prélèvement à la source
En tant que nouveau bénéficiaire de prestation, comment sera transmis mon taux ?
Il peut s'écouler jusqu'à deux mois entre le moment ou l'entreprise déclare le sinistre auprès de notre institution et le moment ou notre institution peut disposer du taux transmis par l'administration fiscale pour liquider votre prestations.
Pendant ce laps de temps, un taux non personnalisé, calculé sur la base du montant de la prestation versée , pourra être appliqué.
Ce taux est issu d'une grille remise à jour chaque année (consultable sur le site prelevementalasource.gouv.fr ( Quelle confidentialité ? Le taux non personnalisé).
Si j'ai plusieurs employeurs comment fonctionne le prélèvement à la source ?
Que l'on ait un ou plusieurs employeurs, le prélèvement à la source fonctionne de la même façon.
L’administration fiscale donne à tous les employeurs du salarié le même taux de
prélèvement, qui s’applique au salaire que chacun lui verse.
Comment m'assurer que les bons montants ont été prélevées ?
Chaque année, nous vous enverrons, comme auparavant, une déclaration fiscale annuelle.
Elle fera apparaître notamment le montant total prélevé au titre de l'impôt.
Vous pourrez effectuer une régularisation auprès de l'administration fiscale en cas d'écart avec les sommes réellement dues.
Que faire si ma situation change en cours d'année ?
Si vos revenus varient à la hausse ou à la baisse, votre prélèvement s'adapte automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part.
Certaines situations ont un impact sensible qui nécessite de les prendre en compte au plus vite afin d'avoir un montant de prélèvement au plus près de l'impôt définitif. Si vous vous mariez, vous divorcez...vous devez le signaler à l'administration fiscale qui recalculera votre taux en fonction de ces nouveaux éléments. Ce nouveau taux personnalisé nous sera communiqué, et nous pourrons l'appliquer après sa réception.
Un délai sera nécessaire à l'utilisation du taux actualisé. En cas de prélèvement à la source calculé à partir de votre ancien taux, la régularisation sera faite par l'administration fiscale lors de la déclaration annuelle de vos revenus.
Est-ce que je vais toujours devoir déposer une déclaration de revenus ?
Oui. Vous déposerez chaque année votre déclaration de revenus qui permettra de déterminer le taux de prélèvement à la source applicable à compter de septembre de l'année et de déterminer le montant définitif de votre impôt sur les revenus.
Si vos prélèvements ont été supérieurs à votre impôt, vous serez remboursés par l’Administration fiscale. Dans le cas contraire, vous verserez leur verserez le complément.
Dans quel cas me verrais-je appliquer un taux barème ?
Il existe quatre cas de figure dans lesquels le taux non personnalisé pourra être appliqué :
• Vous avez fait le choix de ne pas communiquer votre taux personnalisé,
• Vous êtes nouveau résident fiscal français, primo déclarant et vous n'avez jamais déposé de déclaration de revenus.
• Les informations détenues par l'Apgis n'ont pas permis à l'administration fiscale de vous identifier.
• Le taux dont dispose l’Apgis n’est plus valide au moment du règlement de la prestation.
• Il s’agit du ou des premiers versements de votre prestation.
Pour ces cas de figure, l'Apgis appliquera alors un taux non personnalisé qui dépendra uniquement du montant de la prestation que nous vous versons et ne tiendra pas en compte votre situation familiale.
Ce taux est issu d'une grille remise à jour chaque année (consultable sur le site prelevementalasource.gouv.fr > Quelle confidentialité? > Le taux non personnalisé).
En tant que bénéficiaire, qu'est ce qui va changer sur ma prestation ?
A compter de janvier 2019, le montant de votre impôt sur le revenu sera déduit de vos prestations comme le sont déjà aujourd'hui vos cotisations sociales et vous percevrez une prestation nette d'impôt.
Votre décompte de prestation mentionnera le taux du prélèvement, son montant et votre prestation nette après prélèvement.
Si vous êtes non imposable, rien ne change pour vous : vous n'aurez aucun prélèvement.
Sur quelle base de rémunération est calculée le prélèvement à la source ?
La réforme du prélèvement à la source (PAS) ne modifie aucune règle d'assiette fiscale. Le calcul du PAS se fait sur la rémunération nette fiscale (revenu obtenu après déduction des cotisations sociales obligatoires exception faite de la CSG non déductible et de la CRDS dans son intégralité)