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Mutuelle

Loi relative à la consommation

Promulgation de la loi relative à la consommation dite "loi Hamon" : 

La loi relative à la consommation dite "loi Hamon" a été publiée au Journal officiel du 18 mars. Cette loi vise notamment à améliorer la transparence de l'information fournie par les mutuelles, sociétés d’assurances et institutions de prévoyance dans les contrats d’assurance des frais de santé. Des précisions seront apportées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
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